Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-6.01, r. 3 - Règlement sur les services de transport par taxi

Article 29
Versions de la disposition

Texte complet
29. Le titulaire d’un permis de propriétaire de taxi doit utiliser un taximètre devant indiquer en tout temps une lecture, selon le tarif en vigueur, qui ne peut varier de plus de 1% par rapport au tarif fixé par la Commission en vertu de l’article 60 de la Loi.
D. 690-2002, a. 29.
© Gouvernement du Québec